Réponse :

En pratique, la plupart des baux contiennent, comme le bail proposé par l’UNPI, une clause qui impose aux locataires de souscrire un contrat d’entretien pour les installations de chauffage individuel et ce type de clause est parfaitement valable. Mais qu’en est-il du choix du prestataire ?

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public, répute « non écrite » un certain nombre de clauses réductrices des droits des locataires.

Les interdictions prévues à l’article 4 ne sont pas limitatives et ont principalement pour but de protéger les libertés individuelles du locataire.

Le locataire est par exemple exonéré d’une stipulation lui imposant de souscrire son contrat d’entretien de chaudière auprès d’un prestataire choisi par le bailleur (Cour d’appel de Paris, 6^ème ch. C, 4 mars 1997). Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris estime en effet que « par application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer comme non écrite la partie de la clause visant le choix du prestataire par le bailleur ».

Cette solution a notamment été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 15 janvier 1998 : « s’il n’est pas contestable que l’entretien et les menues réparations incombent à l’attributaire du logement, celui-ci reste libre de choisir les moyens adaptés à l’exécution de ses obligations ».

Par conséquent, si vous pouvez proposer à votre locataire un prestataire pour l’entretien de la chaudière, vous ne pouvez pas le lui imposer, le locataire restant libre de retenir le professionnel de son choix.

Source : 25 millions de propriétaires • Septembre 2017