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UNPI 36 - Chateauroux
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Centre-Val-de-Loire

Fiche FAQ

Acte de cautionnement en cas de colocation

Question :

Je vais signer un bail d’habitation avec un couple en concubinage. Est-il suffisant de demander une seule caution ou me conseillez-vous d’en demander deux ?

Réponse :

En demandant uniquement une caution à un colocataire, vous prenez le risque de ne plus avoir de garantie si ce colocataire donne congé et n’est pas remplacé et que le colocataire restant refuse de fournir une nouvelle caution. Comme le prévoit l’article 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement de la caution s’éteint à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé du colocataire sortant si ce dernier n’est pas remplacé : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

 

L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. »

 

Afin de ne pas être confronté à ce genre de problème, nous vous conseillons donc de demander une caution (voire même plusieurs cautions) à chaque colocataire.

 

À noter : en cas de pluralité de cautions, un acte de cautionnement doit être souscrit pour chacune d’entre elles (des actes de cautionnement peuvent être commandés en page 43 du journal).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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